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[Lakota]

https://www.motomag.com/Verbalisation-p ... table.html

Par un communiqué en date du 25 août, la Commission informatique et libertés (CNIL) rappelle à l’ordre 4 communes pour leurs mauvaises pratiques en matière de verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculations (Lapi). Des mises en demeure ont été envoyées.

(...) Ainsi les infractions pénales (stationnement gênant ou dangereux ou encore défaut de vignette Crit’Air) ne peuvent être verbalisées par Lapi, ce qu’ont malencontreusement oublié les 4 communes pointées du doigt par la CNIL qui n’en a pas révélé les noms, « les mises en demeure étant non publiques ». Rémy Josseaume, avocat spécialiste en droit routier, argumente : « Il faut s’interroger sur la validité de la constatation de l’infraction. Dans le cas qui nous intéresse, cette constatation repose uniquement sur une photo sans la moindre intervention humaine. Puisque la collecte de la photo elle-même est irrégulière, l’infraction n’existe pas et peut être contestée sans problème ».

[Ornyal]

Bonne nouvelle, il reste encore des institutions intelligentes.