FORUM MOTARDS IDF | MOTO PARIS ET ILE DE FRANCE

[Dod]

Bonjour à tous,

Je viens en parler ici car il y a peut-être des pros du droit ou des télécoms pour alimenter :

J'ai demandé résiliation sans frais à SFR pour les modifs du contrat sans mon accord suite à la hausse de la TVA,
Il me réponde que le prix final est le même pour moi donc impossible.

Mais je n'ai pas signer pour ça, et je voudrais jouer sur les modifs sans mon accord pour résilier.
Possible ?

[Nico]

Si le prix final pour le consommateutr est le même, alors oui tu ne peux pas résilier... Quel en serait le motif ?

[golgot]

+1

As tu signé de nouvelles CGV?

[Bibi]

Mais je n'ai pas signer pour ça,

Bah t'as signer pour quoi si c'est pas pour ce prix ? Rien ne change pour toi, ni le service, ni le prix.

[Arkel]

Pour pouvoir résilier il fallait envoyer ta lettre dans le laps de temps où ils ont annoncés l'augmentation et avant qu'ils aient annoncés son annulation. (un pote l'a fait mais il en a chier, le service client a essayé de lui faire à l'envers)

[KoVeN]

J'ai toujours pris mes abonnements sur 12 mois, même les renouvellement de mobile, en négociant bien avec le service résiliation pour peu à peu près tout obtenir. J'avais réussi a obtenir 70 000 points SFR en geste commercial et 250 € de remboursés pour l'achat avec engagement 12 mois de l'i4 avec SFR.

Sinon, tu peux invoquer la loi Châtel, et payer 1/3 du reste de ton engagement... c'est toujours ça. (je suis pas sûr des proportions mais renseignes-toi)

Bon courage

[Arkel]

J'ai toujours pris mes abonnements sur 12 mois, même les renouvellement de mobile, en négociant bien avec le service résiliation pour peu à peu près tout obtenir. J'avais réussi a obtenir 70 000 points SFR en geste commercial et 250 € de remboursés pour l'achat avec engagement 12 mois de l'i4 avec SFR.

Sinon, tu peux invoquer la loi Châtel, et payer 1/3 du reste de ton engagement... c'est toujours ça. (je suis pas sûr des proportions mais renseignes-toi)

Bon courage

En fait c'est 1/4 mais ce n'est valable qu'avec les engagements de 24 mois et plus.

En gros si il te reste 12 mois a faire tu en payes 3 etc...

Le top étant de basculer sur le forfait le moins cher(généralement possible au bout de 6 mois) avant de le faire.

Je ne suis pas certain en revanche que la portabilité du nr soit compatible avec une Châtel mais généralement ton nouvel opérateur va t'offrir entre 50 et 100 euros si tu quittes un opérateur pour lui, à ne pas oublier dans le calcul donc

[Dod]

merci pour tout ces conseils c'est très interessant.

pour ce qui est du droit de résilier effectivement on ne prend en compte que le prix final
mais je voulais résilier en m'appuyant sur un article du code de la consommation qui dit en gros
"si les une des deux parties ne valident pas la modification du contrat il est caduque" et du coup si la part des taux de TVA
apparaît sur les CGV il sont obligés de les modifiées, bref.

Ce qui m'a fait tiquer c'est d'avoir des proposition de réengagement a grands renfort de 20% de remises après ce fameux délais de de résiliation possible (entre l'annonce des nouveaux taux et l'annonce de la prise en charge)

Pour Châtel je confirme c'est 25% des mois dû, mais pour en arriver là j'attendrai les offres de Free :p
Je voulais savoir si il y avait des jurisprudences en ce qui concerne la résiliation anticipée sans frais
Ce qui est décevant c'est l'omerta pratiquée par les gros FAI

[Bibi]

Il y a aussi la négociation possible si le forfait est engagé depuis plus d'un an, suffit de convaincre pour un "geste commercial" (manière détournée d'annoncer que ça sera avec vaseline c'est tout..)