Points clés
des mesures entreront en vigueur progressivement jusqu’en 2030
Une réforme du permis pour renforcer la sécurité routière et l’uniformiser en Europe
cette réforme s’inscrit dans le paquet sécurité routière [...] met fin à l’impunité transfrontalière.. (Actuellement, près de 40% des automobilistes sanctionnés à l’étranger échappent aux conséquences.)
Désormais, les décisions de retrait, suspensions et restrictions de permis qu’un pays prononce s’appliquent automatiquement partout dans l’UE. (Rappelons que 40 % des contrevenants échappaient aux sanctions.)
La réglementation entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. L’Europe l’attend d’ici décembre 2025. Ensuite, les États membres disposeront de trois ans pour la transposer. Ils auront une année supplémentaire pour préparer l’application.
Pour la France, cela signifie une mise en œuvre entre 2026 et 2028. Plusieurs impacts concrets sont à prévoir : premièrement, une réforme des épreuves du permis, deuxièmement, l’intégration du permis numérique dans France Identité, troisièmement, l’adaptation du suivi médical, et enfin, l’accès aux bases de données européennes pour les forces de l’ordre.
Autre article centré sur la fin du permis à vie :
Fin du permis de conduire à vie, l'Union européenne vote pour une validité de 10 à 15 ans
L'Union européenne a adopté une mesure, mardi 21 octobre, qui prévoit d'instaurer une durée de validité de 10 à 15 ans pour les permis voiture et moto.
Pour obtenir son permis ou pour le renouveler, chaque automobiliste devra se soumettre à une visite médicale obligatoire. L'examen comprendra notamment des tests de vision et de santé cardiovasculaire.
Certains pays de l'Union européenne pourront toutefois choisir de remplacer ces examens par un questionnaire d'auto-évaluation.
Ces examens ou ce questionnaire devront donc être effectués tous les 10 à 15 ans par les automobilistes, mais cette durée pourrait être réduite pour les conducteurs de plus de 65 ans qui pourraient faire l'objet de contrôles plus fréquents.
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Pendant longtemps seule une limite d'âge a été évoquée comme nouveau critère pour conditionner la conservation du permis à la réalisation/'réussite' d'examens (médicaux, pratiques, ...).
Ce qui était toujours dénoncé par les associations de défense des usagers ou certains politiciens comme étant discriminatoire.
Là, ces examens s'appliqueront dès le passage du permis, puis tous les 10 à 15 ans selon la volonté du pays concerné.
=> A voir quels examens et quels résultats acceptés.
Concrètement si presque rien n'est demandé, que ce soit en termes d'examens et/ou de résultats à obtenir, ce ne sera qu'encore plus d'argent public/privé mis en l'air pour rien (sécurité sociale, démarches administratives, mutuelles, etc.). On en a l'habitude, mais bon...
"Les pays pourront toutefois choisir de remplacer ces examens par un questionnaire d'auto-évaluation".
=> Il faut voir ce qui sera associé, ou non, à cette auto évaluation VS des examens...
Parce que concrètement, si l'auto déclaration a exactement la même valeur que la réalisation d'examens d'évaluation, il est certains que tout le monde dira "Ouais nan mais c'est bon tout roule, merci au revoir".
Je n'émets pas un avis personnel disant qu'il faut tout règlementer, durcir, etc. Je parle seulement de la cohérence entre les décisions et les impacts.
Soit on fait, soit on fait pas.
Mettre en place de nouvelles règles, si en parallèle tout est fait pour permettre de les contourner, ne sera une nouvelle fois qu'un gouffre financier sans impact réel/concret.
(Et ça en France on est super bons, il suffit de voir les volets Recettes (avec exonérations/optimisations/...) et Dépenses (sans conditions/contrôles/...) successifs des budgets de l'Etat.)
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