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giome a écrit:Détrompe toi Hyper-Axe, la loi sur les plaques est rétroactive.
Mais ça ne m'empêchera pas de pas la changer

Quand on lit "Legifrance"

Article 2 : la loi ne dispose que pour l avenir , elle n a point d effet rétroactif.

Il est précisé aussi que :

"Seul les véhicules ayant besoin d une nouvelle plaque ( cassée ou nouvelle immat) sont soumis à cette disposition. "

Donc pour moi , je pense que le gouvernement est content qu'on ne sache pas sur quel pied danser comme ça dans le doute on change de plaque et hop 15 millions € de TVA pour les caisses de l état .

Donc nan je changerais pas de plaque , surtout que la police d écriture reste la même , c est juste + de plastique autour . Ça ne change rien

« Art. 11 bis.-Les plaques d'immatriculation des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur, non carrossés, et des cyclomoteurs posées avant le 1er juillet 2015, dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1,3,4,5 et 6 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé doivent être remplacées avant le 1er juillet 2017 par des plaques d'immatriculation dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1 bis, 3,4 bis et 6 bis de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé. » ;

l'arrêté en question sur le site légifrance

pour les non initiés il suffit de lire la notice :

Notice : le présent arrêté vise à protéger les usagers les plus vulnérables en généralisant à l'ensemble du parc des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés le format unique de 210 millimètres par 130 millimètres des plaques d'immatriculation posées depuis le 1er juillet 2015. Les plaques d'immatriculation aux anciens formats devront être changées avant la date du 1er juillet 2017.

Tout le monde doit donc (règlementairement) changer les plaques pour les nouvelles

C'est pour protéger quoi?. Les prébendes d'etat?..
C'est simplement pour mettre le parc européen aux memes normes, afin que les radars et autres babioles de flicages electroniques puissent nous immortaliser de manière certaine.

La france est en faillite, et le gvt se contrefout du nombre de morts sur les routes...ca fait marcher le biz

mkl75 a écrit:C'est pour protéger quoi?. Les prébendes d'etat?..
C'est simplement pour mettre le parc européen aux memes normes, afin que les radars et autres babioles de flicages electroniques puissent nous immortaliser de manière certaine.

La france est en faillite, et le gvt se contrefout du nombre de morts sur les routes...ca fait marcher le biz

Je viens de mesurer ma plaque. Et je constate qu'elle n'est pas aux normes de 2009, même si elle a été posée en 2014, par un concessionnaire Parisien. Donc, il me resterait 8 jours pour trouver une plaque et ne pas risquer une amende de 135€...

Pourtant, les babioles de flicage fonctionnent avec cette plaque. Une prune par ci, un machin à rectifier par là, une vignette à apposer, ça va finir par représenter un certain budget, surtout si les professionnels eux-même ont livré des trucs qui ne sont pas aux normes.

Il y a quoi d'autre à ajouter, à mesurer ou à jauger pour ne pas être un moment arrêté et enquiquiné au bord de la route?

No.7 a écrit:

« Art. 11 bis.-Les plaques d'immatriculation des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur, non carrossés, et des cyclomoteurs posées avant le 1er juillet 2015, dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1,3,4,5 et 6 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé doivent être remplacées avant le 1er juillet 2017 par des plaques d'immatriculation dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1 bis, 3,4 bis et 6 bis de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé. » ;

l'arrêté en question sur le site légifrance

pour les non initiés il suffit de lire la notice :

Notice : le présent arrêté vise à protéger les usagers les plus vulnérables en généralisant à l'ensemble du parc des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés le format unique de 210 millimètres par 130 millimètres des plaques d'immatriculation posées depuis le 1er juillet 2015. Les plaques d'immatriculation aux anciens formats devront être changées avant la date du 1er juillet 2017.

Tout le monde doit donc (règlementairement) changer les plaques pour les nouvelles

J avoue j étais resté sur la mise à jour du mois de Mars .
Pour les " initiés " qui se traînent ça se voit mieux une plaque de 21cm

Hyper-Axe a écrit:Quand on lit "Legifrance"

Article 2 : la loi ne dispose que pour l avenir , elle n a point d effet rétroactif.

Il est précisé aussi que :

"Seul les véhicules ayant besoin d une nouvelle plaque ( cassée ou nouvelle immat) sont soumis à cette disposition. "

Donc pour moi , je pense que le gouvernement est content qu'on ne sache pas sur quel pied danser comme ça dans le doute on change de plaque et hop 15 millions € de TVA pour les caisses de l état .

Donc nan je changerais pas de plaque , surtout que la police d écriture reste la même , c est juste + de plastique autour . Ça ne change rien

Salut,
Je t'ai mis plus haut l'article 11bis de l'arrêté du 6 décembre 2016. Il n'y a aucune ambiguïté, les plaques qui ne sont pas à la taille doivent être changées pour le 1er juillet 2017.

Peux-tu me donner un lien sur Legifrance où il est indiqué le contraire, que je les questionne à ce sujet ?

Elle conduisait sans permis depuis trente ans: sursis, après un crash, sans assurance, la récidive et des délits de fuite http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2017/ ... te-ans.php

On se demande parfois à quoi ça rime.

janus a écrit:Peux-tu me donner un lien sur Legifrance où il est indiqué le contraire, que je les questionne à ce sujet ?

le soleil t'a tapé sur le crâne ou bien?
même s'ils se plantent, si on peut s'appuyer là dessus en cas de contrôle...

janus a écrit:

Hyper-Axe a écrit:Quand on lit "Legifrance"

Article 2 : la loi ne dispose que pour l avenir , elle n a point d effet rétroactif.

Il est précisé aussi que :

"Seul les véhicules ayant besoin d une nouvelle plaque ( cassée ou nouvelle immat) sont soumis à cette disposition. "

Donc pour moi , je pense que le gouvernement est content qu'on ne sache pas sur quel pied danser comme ça dans le doute on change de plaque et hop 15 millions € de TVA pour les caisses de l état .

Donc nan je changerais pas de plaque , surtout que la police d écriture reste la même , c est juste + de plastique autour . Ça ne change rien

Salut,
Je t'ai mis plus haut l'article 11bis de l'arrêté du 6 décembre 2016. Il n'y a aucune ambiguïté, les plaques qui ne sont pas à la taille doivent être changées pour le 1er juillet 2017.

Peux-tu me donner un lien sur Legifrance où il est indiqué le contraire, que je les questionne à ce sujet ?

Ça aurait été avec plaisir mais ça vient de FB je retrouve pas le truc , avec ce que j ai mis tu peux voir mais point cliquer sur les liens sorry .
Bon de toute façon j ai changé ma plaque , voilà j ai écouté numéro 7 lol
Direction Fréjus hop 20€ la plaque .

Hyper-Axe a écrit:mais ça vient de FB je retrouve pas le truc

Hyper-Axe a écrit:Direction Fréjus hop 20€ la plaque .

Moins de 20 sur le net, livré par la Poste. Je ne sais pas ce qui fait foi. Cet extrait, qui peut être lu sur gouv.fr?

Mise à jour le 20 mars 2017 http://www.securite-routiere.gouv.fr/la ... -motorises Les véhicules qui disposent déjà de plaques n'ont pas à les changer. En effet, seuls les véhicules pour lesquels une nouvelle plaque doit être posée (nouvelle immatriculation, plaque cassée ...) sont soumis à cette disposition.

Sur cette même page, on comprend pourquoi on en est là, à devoir courir pour une plaque neuve même si la notre est récente et même pas abimée.

Cet arrêté prévoit que :

- les plaques aux différents formats peuvent continuer à être posées jusqu'au 30 juin 2015 pour permettre l'écoulement des stocks,
- dès la publication de l’arrêté, il est possible de ne poser que les plaques au format 21x13, notamment pour les détaillants qui n'ont plus de stock à écouler pour les autres formats
- après le 1er juillet 2015, le format 21x13 sera le seul admis pour la pose de plaques pour ces véhicules.


C'est pas clair, chez gouv.fr. Sur Légifrance.gouv.fr on lit que:

Les plaques d'immatriculation des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur, non carrossés, et des cyclomoteurs posées avant le 1er juillet 2015, dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé doivent être remplacées avant le 1er juillet 2017 par des plaques d'immatriculation dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1 bis, 3, 4 bis et 6 bis de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0020237128

Ça a changé avec l'arrêté de décembre 2016. Le site n'est pas à jour juridiquement parlant. Ça arrive à force de réduire le nombre de fonctionnaires

No.7 a écrit:Ça a changé avec l'arrêté de décembre 2016. Le site n'est pas à jour juridiquement parlant. Ça arrive à force de réduire le nombre de fonctionnaires

Des fonctionnaires à la ramasse, en sous effectif, ou vicieux, ou tout n'est pas si évident pour eux non plus

Mise à jour le 20 mars 2017 http://www.securite-routiere.gouv.fr/la ... -motorises

La derniere fois que je me suis fait controlé, ces messieurs m'avaient dit que je devrais changer la mienne...

serpico_as a écrit:La derniere fois que je me suis fait controlé, ces messieurs m'avaient dit que je devrais changer la mienne...

Je pense qu'il ne reste que 8 jours pour la changer. En creusant le sujet, on s’aperçoit que ça va servir à mieux flasher, mais également à scanner, à vérifier des choses, probablement un jour aussi à suivre les gens, et peut-être même au stationnement 2RM payant.

Des détails par là: http://www.lci.fr/conso-argent/motos-et ... 20499.html

Outre l'amélioration de l’efficacité du parc de radars automatiques, l'uniformisation des dimensions va permettre la constatation de nombreuses infractions grâce à la lecture optique des plaques. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle vient, par exemple, de mettre en place un méga-fichier des véhicules permettant par le simple scan de la plaque de savoir si la voiture ou le deux-roues est assuré ou pas.

shijo a écrit:

Hyper-Axe a écrit:mais ça vient de FB je retrouve pas le truc

Dis le avec des mots c est mieux

Hyper-Axe a écrit:

shijo a écrit:

Hyper-Axe a écrit:mais ça vient de FB je retrouve pas le truc

Dis le avec des mots c est mieux

Si je te dis tout le bien que je pense de Facebook, de sa faune et de ces publications, là bas, tu vas me trouver et me coller des baffes

Au delà de piques qu'on pourrait s'échanger, c'est déjà suffisamment compliqué dans les journaux et sur les sites officiel pour ne pas en ajouter avec des rumeurs ou des informations mal sourcées. Même Legifrance est incompréhensible, l'arrêté impose un changement de plaque, pour le(s) modèle(s) décrit(s) en annexes, où l'on trouve de tout, pas seulement du 21x13... www.securite-routiere.gouv.fr (probablement la source du post Facebook) en ajoute, faisant penser que le changement de plaque reste facultatif.

Dans le doute, j'en ai commandé une. Et donc, une vignette crit'air aussi. Le prix de la tranquillité.

La taille de la plaque, je m'en fous, ce sera à peine plus grand. La verrue jaune sur ma Ducat rouge et noire, ça me fait ch...

Question : peut-on apposer la vignette Crit'air (que je n'ai pas) sur la nouvelle plaque minéralogique (que je n'ai pas non plus) ?

Pianographe a écrit:Question : peut-on apposer la vignette Crit'air (que je n'ai pas) sur la nouvelle plaque minéralogique (que je n'ai pas non plus) ?

On pourrait penser à la coller sur la plaque, par dessus la région. Plaque non homologuée: 135€.

Il me semble qu'on a même pas le droit de coller un sticker région différent. Que si on veut en changer, on doit changer toute la plaque. Sinon, les plus tatillons y remarqueraient un maquillage de la plaque? En tous cas, la plaque ne serait plus conforme.

Crit'air devrait être collé à un endroit immédiatement visible. Genre, la fourche. Beurk. Sinon, c'est 22€, je crois.

Pianographe a écrit:Question : peut-on apposer la vignette Crit'air (que je n'ai pas) sur la nouvelle plaque minéralogique (que je n'ai pas non plus) ?

Non ! L'emplacement de la vignette crit'air est régi par les mêmes textes que la vignette d'assurance :

Article A211-10

Transféré par Arrêté 1988-06-22 art. 1 JORF 2 juillet 1988

Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.

Pour les véhicules à deux ou trois roues, le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, recto visible à l'extérieur, sur une surface située à l'avant du plan formé par la fourche avant desdits véhicules.

Pianographe a écrit:Question : peut-on apposer la vignette Crit'air (que je n'ai pas) sur la nouvelle plaque minéralogique (que je n'ai pas non plus) ?

j aime


Et perso j aime pas FB non plus donc ça va on se mettra pas de claques

Que c est beau

La team Premier Degré est de sortie

Pianographe a écrit:La team Premier Degré est de sortie

Tu poses une question bête et les réponses sont susceptibles d'être lues

La semaine passée, Jean-Luc, retraité rochelais, a été verbalisé parce qu’il avait apposé un autocollant du Stade Rochelais sur la droite de sa plaque d’immatriculation… Puis mardi on apprend que non, finalement. Le point http://www.sudouest.fr/2016/08/30/a-t-o ... 1-6072.php

shijo a écrit:Tu poses une question bête et les réponses sont susceptibles d'être lues

La semaine passée, Jean-Luc, retraité rochelais, a été verbalisé parce qu’il avait apposé un autocollant du Stade Rochelais sur la droite de sa plaque d’immatriculation… Puis mardi on apprend que non, finalement. Le point http://www.sudouest.fr/2016/08/30/a-t-o ... 1-6072.php

Ce n'est pas une question, ou alors rhétorique... c'est le principe de l'ironie. Mais tu as raison, d'autres personnes de la team Premier Degré pourraient prendre ça... au premier degré

Pour ton exemple d'illustration, c'était pas très malin de la part du bonhomme. Pas besoin de sortir de Polytechnique pour comprendre le problème

Pianographe a écrit:La team Premier Degré est de sortie

Personnellement, il est vrai que je prends du temps pour répondre aux questions juridiques, ayant quelques connaissances en la matière...
Mais vu que ça me rapporte juste de me faire foutre de ma gueule, je pense que je vais arrêter.
Pourtant il me semblait que c'était le but d'un forum...

Je pense pas qu'il se "moque " ou que on se moque .
Mais oui ça question était pas une vraie