FORUM MOTARDS IDF | MOTO PARIS ET ILE DE FRANCE

[jojo-lebarje]

bonjour,

Fin, il faut être clair entre une suspension du permis et un retrait immédiat .....

ou est la limite <= à 29 km/h = aucune suspension et donc pas de possibilité de retrait immédiat du permis*

de 30 à 39 km/h, au contrôle, tu repars , cela ne veut pas dire qu'il y a juste une amende, non non, tu peux (non tu vas avoir une suspension du permis) Max 3 mois, souvent ... fin encore, si c'est la première fois, c'est un mois ...récidiviste ben 2 ou 3 mois ...

amende forfaitaire de 135€ et le retrait de 3 points sur le permis.

*retrait immédiat du permis :

Tu donne ton permis au contrôle (si flash sur convocation) et dans les 72 h ......tadatatdatdta ... tu reçois l'avis de suspension ADMINISTRATIVE pour une durée d' (un certain temps ) et encore 2 cas ....

Plus de permis = immobilisation du véhicule (peut aussi entrainer une saisie du bien) et tu ne peux plus conduire aucuns véhicules nécessitant un permis .

de 40 et < à 49 km/h = retrait immédiat = tu reçois l'avis de suspension ADMINISTRATIVE dans les 72 h pour une durée comprise entre 2 à 4 mois. (ils ont tendances à mettre le max en ce moment) donc = 4 mois ... le prix du risque

amende forfaitaire de 135€ et le retrait de 4 points sur le permis.

> à 50 km/h = retrait immédiat = tu reçois l'avis de suspension ADMINISTRATIVE dans les 72 h pour une durée comprise entre 3 à 6 mois. (ils ont tendances à mettre le max en ce moment) donc = 6 mois ... le prix du risque

L’amende est par décision de justice (max 3 750 €) et le retrait de 6 points sur le permis.

Dans les 2 cas > à 40 km/h et > à 50 km/h, il y a contrôle alcool et drogue

les récidives :

A de 30 à 39 km/h = suspension de 2 à 3 mois et amende et voir complémentaires.

amende forfaitaire de 135€ et le retrait de 3 points sur le permis.

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

B de 40 et < à 49 km/h amende forfaitaire de 135€ et le retrait de 4 points sur le permis.

Mais encore une fois en récidive, c'est le plus souvent une amende décidée par le tribunal de police dont le montant peut être de
750 euros : le maximum pouvant être prononcé par un juge.

1° suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum
2° interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée maximale de 3 ans
3° obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

les peines complémentaires sont formulées par le tribunal de police

C > à 50 km/h délit sanctionné par l'article L 413-1 du Code de la route.

1° perte de 6 points.
2° 3 mois d'emprisonnement.
3° jusqu’à 3 750 € d'amende pour excès de vitesse.

les peines complémentaires sont formulées par le tribunal, ce délit routier relève de la compétence du tribunal correctionnel

1° confiscation obligatoire du véhicule.
2° suspension pour une durée maximale de 3 ans.
3° interdiction de conduire pendant 5 ans,
4 ° obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La il ne faut pas se leurrer, en récidive c'est souvent la sanction les plus lourdes.

[jojo-lebarje]

j'ai une première infraction > à 50 Km/h.

Dans les moins de 3 ans, je fais un excès > à 40 mais inférieur à 49 km/h suis-je en récidive ????

la réponse est non, la récidive porte sur le > à 50 Km/h, en revanche, vu que tu as déjà un grand excès de vitesse, c'est à l’appréciation du tribunal de police, qui a les antécédents et avoir les sanctions complémentaires.

pour un excès comprit entre 30 et 39 km/h en cas de récidive, c'est encore à l’appréciation du tribunal de police, qui a les antécédents et avoir les sanctions complémentaires,mais les sanctions complémentaires ne peuvent pas dépasser le seuil de ladite infraction : A

[Stephane95]

Merci pour ce rappel avant le départ en vacances !
Surtout avec le 80 km/h, va falloir recalibrer nos excès de vitesse

[Toto28]

Petit bémol, puisque je l'ai vécu...
Quand tu te fais prendre entre 40km/h et 49km/h par un radar fixe (sans comité d'acceuil ), tu attends de recevoir l'amende et tu la payes RAPIDEMENT. Cela a pour effet d'arreter toute procédure à ton encontre puisque tu ne peux être puni 2 fois pour un même délit (et oui au dessus de 40 c'est un délit)

[janus]

et oui au dessus de 40 c'est un délit

Salut,
Et non...
Jusqu'à "moins" de 50km/h de dépassement, c'est une contravention de 4ème classe.
A partir de 50km/h, c'est une contravention de 5ème classe.
Il n'y a délit que pour un dépassement d'au moins 50km/h en état de récidive.

Article L413-1

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 74

I. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.

II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;


2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;


3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;


4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

[Toto28]

Je me suis trompé, j'avais pourtant regardé quand j'ai eu mon +40 ... j'étais en panique de perdre mon permis ...
j'ai re-vérifié à l'instant et surprise, j'ai trouvé ça :

"En 2021, le CISR du 9 janvier 2018 prévoit de donner la possibilité à un conducteur avec un permis suspendu pour un excès de vitesse de plus de 40 km/h, de conduire un véhicule équipé d’un contrôleur électronique de vitesse."

[jojo-lebarje]

et oui au dessus de 40 c'est un délit

Salut,
Et non...
Jusqu'à "moins" de 50km/h de dépassement, c'est une contravention de 4ème classe.
A partir de 50km/h, c'est une contravention de 5ème classe.
Il n'y a délit que pour un dépassement d'au moins 50km/h en état de récidive.

qui dit délit = tribunal correctionnel, comme une récidive pour alcool et drogue ...

le reste est contraventionnel = tribunal de police

[jojo-lebarje]

Merci pour ce rappel avant le départ en vacances !
Surtout avec le 80 km/h, va falloir recalibrer nos excès de vitesse

oui, surtout que mon voisin pour un dépassement de 38 km/h retenu 33 km/h (cette marge) ...

vient de recevoir son amende, mais aussi 1 mois de suspension de permis (notifié par LAR)

<= à 29 km/h, c'est le max du risque acceptable

[Valhnad]

bah moi j'ai peur chaque fois que je sors la moto, je me dis toujours "30km/h au dessus, pas plus" et à chaque fois je passe la 3eme .... Il me faut un veau

[Kroenen]

Et y a rien pour >100km/h par hasard ? Parce que tous ces petits nombres..

[jojo-lebarje]

bah moi j'ai peur chaque fois que je sors la moto, je me dis toujours "30km/h au dessus, pas plus" et à chaque fois je passe la 3eme .... Il me faut un veau

prends une Mash

[jojo-lebarje]

Et y a rien pour >100km/h par hasard ? Parce que tous ces petits nombres..

tu ne tirerais pas un poil court

[Hyper-Axe]

Quand je vois comment je roule à moto ou en voiture et que j ai mes 12 points J me dis ils m auront jamais lol

[Kroenen]

tu ne tirerais pas un poil court

Ouais le fond de 5ème arrive trop vite déjà.

[karineZX10R]

Au dela de 40 tu n'as pas forcément un retrait immediat du permis... Déjà vécu une fois il y a quelques années, contrôlée au laser, et je suis repartie avec la moto et mon permis. Mais j'ai contesté oralement et sans cocher la case impliquant que tu admets l'infraction, surtout que la voiture de sport à ma droite roulait + vite que moi, et qu'il n'y a aucun point fixe à l'avant de ma moto (pas plaque avant, bulle courbée) permettant d'être "laserisee" et confirmant la vitesse énoncée. J ai admis que je roulais au delà de la limite, mais sur mon compteur je roulais à 30 au dessus mais pas à 45 au-dessus, et que la voiture de sport etait arrivée avant moi, que c'était certainement sa vitesse pas la mienne. Et j'avais un ami temoin.

Du coup, il m'a laissé repartir avec mon permis et ma moto, j'ai perdu quelques points, j'ai payé l'amende, et 3 ans après, j'ai retrouvé mes 12 points. Pas de tribunal, pas de retrait de permis, pas d'immobilisation de la moto.

[jojo-lebarje]

Au delà de 40 tu n'as pas forcément un retrait immédiat du permis...

ah que Si

https://www.legipermis.com/retrait-perm ... duire.html

Article R224-1 Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 JORF 12 juillet 2003

[karineZX10R]

Au delà de 40 tu n'as pas forcément un retrait immédiat du permis...

ah que Si

https://www.legipermis.com/retrait-perm ... duire.html

Article R224-1 Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 JORF 12 juillet 2003

------

Et que non...mauvaise interprétation du droit : lis ce site d'un avocat, et les mots "magiques" : peines complémentaires et "peuvent" http://www.franck-cohen-avocat.fr/delit ... 9-kmh.html

Et pour info, mon expérience s'est passée en 2014 bien après ton texte qui date de 2003.

[karineZX10R]

Au delà de 40 tu n'as pas forcément un retrait immédiat du permis...

ah que Si

https://www.legipermis.com/retrait-perm ... duire.html

Article R224-1 Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 JORF 12 juillet 2003

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Et que non...mauvaise interprétation du droit : lis ce site d'un avocat, et les mots "magiques" : peines complémentaires et "peuvent" http://www.franck-cohen-avocat.fr/delit ... 9-kmh.html C'est aussi pour cela qu'ils existent les juristes et les avocats (j'adore le droit perso, notamment les jurisprudences )

Et pour info, mon expérience s'est passée en 2014 bien après ton texte qui date de 2003. Idem mon cousin, en voiture s'est fait arrêter à + 40 au dessus en voiture, et il est reparti avec son permis et sa voiture, ce n'est pas systématique le retrait immédiat, très souvent mais pas tout le temps

[jojo-lebarje]

Au delà de 40 tu n'as pas forcément un retrait immédiat du permis...

ah que Si

https://www.legipermis.com/retrait-perm ... duire.html

Article R224-1 Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 JORF 12 juillet 2003

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Et que non...mauvaise interprétation du droit : lis ce site d'un avocat, et les mots "magiques" : peines complémentaires et "peuvent" http://www.franck-cohen-avocat.fr/delit ... 9-kmh.html C'est aussi pour cela qu'ils existent les juristes et les avocats (j'adore le droit perso, notamment les jurisprudences )

Et pour info, mon expérience s'est passée en 2014 bien après ton texte qui date de 2003. Idem mon cousin, en voiture s'est fait arrêter à + 40 au dessus en voiture, et il est reparti avec son permis et sa voiture, ce n'est pas systématique le retrait immédiat, très souvent mais pas tout le temps

de nos jours faut plus compter sur la tolérance elle est à zéro

[snowride]

Je pense qu'il faut bien tomber et compter sur la bonne humeur du gendarme et/ou le fait qu'il ait mauvaise conscience de pruner qqn pour une tolérance que lui-même (le gendarme) s'octroie lorsqu'il roule en privé.
On a tous les mêmes travers
Je connais quelques personnes qui respectent scrupuleusement la vitesse mais je ne sais pas comment ils font.

[Dom94]

Je connais quelques personnes qui respectent scrupuleusement la vitesse mais je ne sais pas comment ils font.

Tu te concentres et tu imagines ce que serait ta vie sans permis, vie personnelle et professionnelle, ça aide à se calmer.

[Elmagicos]

Merci pour ce rappel avant le départ en vacances !
Surtout avec le 80 km/h, va falloir recalibrer nos excès de vitesse

ce n'est pas des excès de vitesse, ce sont les autres qui se traîne la nouille

[Jilb]

J'ai raté un truc ou bien ? pour moi une suspension de permis n'était possible qu'à partir de +40kmh ?

Expérience perso, flashé et intercepté à 132 pour 90 ramené à 125 soit +35 => amende 90€ + 3 point, mais jamais reçu d'avis de retrait ou autre ... c'était il y a ~4 ans.

[jojo-lebarje]

J'ai raté un truc ou bien ? pour moi une suspension de permis n'était possible qu'à partir de +40kmh ?

non retrait immédiat

Expérience perso, flashé et intercepté à 132 pour 90 ramené à 125 soit +35 => amende 90€ + 3 point, mais jamais reçu d'avis de retrait ou autre ... c'était il y a ~4 ans.

oui, tu peux prendre une suspension de 1 mois, par contre il n'y a pas de retrait immédiat possible ...

encore une fois, si tu n'es pas prit plusieurs fois et que c'est la première voire une autre tout les 4 ans ils sont ton dossier au centre de traitement et ils y regardent à plusieurs fois.

mon voisin, une fois à 36 et 6 mois après 38 km/h, il essaie toujours de rouler au max sans dépasser les 40 km/h

sauf que 2 fois en 6 mois, la deuxième c'était une LAR et une suspension permis d'un mois

[janus]

J'ai raté un truc ou bien ? pour moi une suspension de permis n'était possible qu'à partir de +40kmh ?

Salut,
Non, la suspension est possible dès 30km/h de dépassement :

Article R413-14

Modifié par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 1 JORF 7 décembre 2004

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :

1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;

2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;

3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;

4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.

NOTA :

Décret 2004-1330 du 6 décembre 2004 art. 3 : application à Mayotte.