Ce qu'ils peuvent faire a ete largement etendu.
Sans compter que nous sommes toujours sous action du plan Vigipirate.
D'abord, c'est quoi un policier municipal ? Ce sont des fonctionnaires dits de "fonction publique territoriale".
Ils sont nommes par le maire, et on les fait passer au tribunal pour preter serment.
Ils sont "agent de police judiciaire adjoint" soit APJA.
Ceci leur permet donc d'intervenir pour faire respecter le code de la route, pour des choses precises.
En premier lieu, ils peuvent uniquement
constater des infractions au code de la route (dans le cas qui nous concerne ici, car bien entendu, il y a tout plein d'autres infractions hors de la route sur lesquelles ils agissent - ici je parle uniquement de la
partie route )
Donc tout ce qui n'est pas couvert par une infraction, nyet.
Quelles sont les infractions sur lesquelles ils peuvent agir ?
excès de vitesse
refus de priorité
non-respect des sens interdits, feux tricolores et stops
le non port de la ceinture de sécurité
les dépassements non autorisés
la circulation sur voies réservées
le stationnement non autorisé
Donc a priori ne peuvent pas controler un permis de conduire. Mais... ils ont le droit de se faire communiquer toute information issue du fichier national des immatriculations (donc se baser sur la carte grise, et pas le permis de conduire).
Le 14 mars 2011 la loi LOPSSI a ete votee (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) qui etend leurs pouvoirs en particulier concernant les substances.. que l'on fume ou qu'on avale et qui sont psychotropes.
Cela leur permet d'agir dans le domaine de la circulation routiere s'ils pensent que tu as fume un joint, pris de la coke, ou que tu as un peu trop picole. Et dans ce cas ils peuvent :
« même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d’élève conducteur, à des épreuves de dépistage (articles L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route) »
Si le controle en question est positif, c'est la que leur pouvoir cesse : ils doivent alors immediatement prendre contact avec un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales pour "présomption de l’existence d’un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur de subir les épreuves de dépistage" (la derniere phrase concerne la conduite accompagnee).
Si tu commets un delit en flagrance (observes par leurs petits yeux) alors l'article 73 du code de procedure penale s'applique, et tu te prends une belle interpellation.
Et la fameuse LOPSSI est ce qui leur permet de controler les permis de conduire qui sont classes au titre des "documents relatifs a la circulation" qui couvrent donc trois choses : permis de conduire, attestation d'assurance, carte grise. Et si tu es dans un gros camion rouge ils peuvent controler tout document requis pour ces derniers supplementaire.
Donc oui, un policier municipal peut controler deux choses precises sur tes papiers : la validite du permis de conduire ET obtenir toute information du fichier des cartes grises.Apres si tu as du temps a perdre et qu'ils ne sont pas de ta ville, tu peux refuser de donner ton identite, permis, carte grise. Ils sont alors dans l'obligation de contacter un OPJ territorialement competent pour faire le controle. Si tu le fais, assure toi d'etre parfaitement en regle hein. Ces petites betes quand on leur tire la queue ils oublient pas rapidement
Tu peux trouver des details ici :
https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xw ... municipaleLes points 4 (4.1 indique qu'ils ne peuvent pas demander ou utiliser autre chose que le document presente sans passer par un OPJ), 9.2 pour l'acces au fichier des immatriculations, 9.2.1 pour les permis (le prefet doit habiliter les policiers municipaux un par un de maniere nominative).
Pour le controle d'identite il faut savoir qu'il en existe deux formes.
Celles qui est prevue par l'article 78-6 et dont disposent les OPJ
Ils peuvent n'importe ou, n'importe quand et meme a titre preventif demander a tout citoyen ou personne de justifier de son identite, a l'aide de tout document pouvant faire l'affaire.
Le policier municipal lui n'agit pas sous le 78-6 mais apres avoir constate une infraction.
Donc pas d'infraction, pas le droit de controler l'identite.
C'est vraiment different. Il est la pour voir une infraction au code de la route ET la sanctionner ET pour le faire obtenir ton identite.
Enfin, il doit uniquement se baser sur le/les documents fournis pour le faire (pas le droit de faire appel a quoi que ce soit comme service avec tes papiers en main pour faire verifier ou obtenir plus d'informations).
Tu es donc en droit, en l'absence d'infraction, de refuser de justifier ton identite a un policier municipal.
Il doit alors contacter un OPJ qui lui aura legalement le droit de le faire, via le 78-6
Si tu commets une infraction, mais qu'ils n'ont pas le droit de verbaliser, ils ont uniquement le droit de proceder au "recueil d’identité". Cela veut dire qu'il va te demander ton nom et prenom SANS avoir le droit de te faire presenter un document pour verifier. Tu peux donc lui raconter ce que tu veux. Si tu refuses, il fera appel a un OPJ et donc aura ta veritable identite.
Donc il faut avant tout savoir : infraction ou pas ? Si oui, laquelle. Et verifier si le policier municipal est habilite a dresser un PV pour l'infraction. Si non, en l'absence d'infraction OU d'infraction qui sort de ses competences, il ne peut que faire un recueil d'identite qui interdit de demander un document justificatif.
Pour le permis, la carte grise, oui ils peuvent verifier. De toute facon, c'est deja trop tard si tu leurs remets ces documents.
En particulier si aucune infraction n'a ete constatee et que tu leur remet de ta bonne volonte.
Posté: Ven 18 Oct 2019 09:03