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Comme dèja dis plus haut, ce n'est pas automatique :
"II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :"

Encourir ==> s'exposer à

J'ai eu un +40 avec un radar automatique..., j'ai recu une amende et je l'ai payé rapidement. Il n'y a pas eu de retrait de permis ou de rétention. Le paiement de l'amende arrete les poursuites.
Ce n'aurait pas la même chose avec un comité d'acceuil qui aurait pût retenir le permis immédiatement.

Toto28 a écrit:Comme dèja dis plus haut, ce n'est pas automatique :
"II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :"

Encourir ==> s'exposer à

J'ai eu un +40 avec un radar automatique..., j'ai recu une amende et je l'ai payé rapidement. Il n'y a pas eu de retrait de permis ou de rétention. Le paiement de l'amende arrete les poursuites.
Ce n'aurait pas la même chose avec un comité d'acceuil qui aurait pût retenir le permis immédiatement.

que ce ne soit pas automatique à + de 40 km/h en retrait immédiat, mais de plus en plus appliqué ...

avec un comité d’accueil ne compte pas repartir , mais bon encore une fois, il y a des exceptions ....

mais le risque de retrait immédiat et c'est légal est plus important > à 80%

Salut Toto28,
Où ai-je écrit que c'était automatique ???
Je répondais à Jilb qui pensais que la suspension de permis n'était possible qu'à +40km/h.
Et j'ai écrit :

la suspension est possible dès 30km/h de dépassement :

"Possible" est différent de "automatique"...

janus a écrit:

Jilb a écrit:J'ai raté un truc ou bien ? pour moi une suspension de permis n'était possible qu'à partir de +40kmh ?

Salut,
Non, la suspension est possible dès 30km/h de dépassement :

LA loi : on ne va pas reprendre tous les articles

+ 50 km/h = retrait immédiat + 6 points + amende non forfaitaire jusqu’à 3500 € (tribunal de police)
+ 40 km/h = retrait immédiat + 4 points + amende forfaitaire 135€ (de plus en plus appliqué 80%)
+ 30 km/h = 3 points + amende forfaitaire 135€ avec une possibilité d'une suspension de 1 à 3 mois (tribunal de police)
sur cette dernière une application de 30/40% suivant les cas, mais en contrôle routier, pas de retrait immédiat


donc pas + de 29 km/h = aucune suspension et donc pas de possibilité de retrait immédiat du permis = 2 points + amende forfaitaire 135€



ils vont durcir tout au 1er juillet 2018, il t a des consignes

soit, ils augmentent les impôts et autres taxes, soit ils augmentent la répression routière ... y a plus de fric

l'état cherche 130/150 milliards d'euros mensuellement

Le service de la dette, 44 milliards d’euros, est la somme des intérêts à verser.

Qu'appelles-tu "retrait immédiat" ?
J'ai beau avoir pas mal de connaissances en code de la route, je ne connais pas cette mesure...
Ne s'agirait-il pas d'une rétention provisoire de 72 heures ?
Parce qu'un retrait de permis, ou plutôt une annulation de permis, ce n'est pas possible sur place, seul le juge le prononce.

le plus grave , c'est tout les gens qui vont rouler sans permis avec le temps
les politiques sans foutent

Ils ne s'en foutent pas puisqu'ils nous ont pondu la verbalisation par amende forfaitaire de la conduite sans permis (640€ minoré, 800€ forfaitaire) depuis 2017.
Ils ont bien vu le truc venir et ont pensé à désengorger les tribunaux qui risquaient d'être envahis...

janus a écrit:Qu'appelles-tu "retrait immédiat" ?
J'ai beau avoir pas mal de connaissances en code de la route, je ne connais pas cette mesure...
Ne s'agirait-il pas d'une rétention provisoire de 72 heures ?
Parce qu'un retrait de permis, ou plutôt une annulation de permis, ce n'est pas possible sur place, seul le juge le prononce.

oui, c'est la suspension administrative qui commence par une rétention provisoire de 72 heures.

donc tu ne repars pas, tu n'a plus de permis et tu te retrouve avec la deuxième infraction si tu conduits sans permis

@Janus et @Jojo .. en vous lisant on a l'impression que l'on perd son permis à tous les coups alors que la loi est plus nuancée pour les excés de - de 50.
Ma remarque est surtout pour que vous vous rendiez compte que beaucoup de personne ne voient pas les nuances dans les textes. Et vu que vous citez les peines maximales ... ca peut faire peur.

Toto28 a écrit:@Janus et @Jojo .. en vous lisant on a l'impression que l'on perd son permis à tous les coups

Et vu que vous citez les peines maximales ... ca peut faire peur.

c'est le but ....

le + de 40 km/h sera plus durement touché = retrait immédiat pour 72h (27% de hausse en 2017)

les récidives dans les 3 mois du + 30km/h en croissance, donc la première c'est point et amende et la deuxième dans les 3 mois c'est la suspension qui va arriver et légalement ils peuvent l'appliquer dès la première ...

+ 15% de pv sur les infractions de - 20 km/h attendu (mise en place du 80 km/h) sécurité mon cul ....

nouveau robot, nouvelles infrastructures informatique du centre de rennes

ce n'est pas finit avec les radars autonomes (radars embarqués dans les voitures) 11 département déployés 1 500 000 PV

je peux continuer mais en MP

Toto28 a écrit:@Janus et @Jojo .. en vous lisant on a l'impression que l'on perd son permis à tous les coups alors que la loi est plus nuancée pour les excés de - de 50.

je traduit l'article en visible, oui les nuances, la loi est comme une Ptaing elle baise à sa manière .. c'est fait pour

Le Code de la route prévoit des sanctions spécifiques pour les dépassements de vitesse compris entre 40 et 49 km/h au-dessus de la limite autorisée.

Ces sanctions seront moins lourdes que pour un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h, mais plus élevées que celles prévues pour un excès de vitesse inférieur à 39 km/h.


Des peines principales…

Un excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h vous expose à :

une amende forfaitaire de 135 € mais qui peut aller jusqu’à 750 € devant le juge
le retrait de 4 points sur votre permis de conduire

… assorties de peines complémentaires

D’autres sanctions peuvent vous être infligées, en plus de l’amende et du retrait de points. Vous risquez ainsi :

une suspension de permis pour une durée de 3 ans maximum
la rétention immédiate de votre permis de conduire, c’est-à-dire sa confiscation
l’obligation d’accomplir un stage payant

Non mais les gars, ça fait deux pages que vous polémiquez pour rien...

Au final, Jojo, ton permis, tu l'as toujours ou pas ???

Je suis passé à 150 sur l’A6 mercredi à courcouronne devant le radar fixe. En temps normal c’est limité à 110 mais comme y’a des travaux c’est 70. Il réajuste les radars fixes?


Envoyé de mon iPhone en utilisant Tapatalk

Hatecrew a écrit:Non mais les gars, ça fait deux pages que vous polémiquez pour rien...

Au final, Jojo, ton permis, tu l'as toujours ou pas ???

je l'ai récupéré il y a longtemps